L’agent chargé de l’adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes:
- le nom et le prénom de l’enfant
- le numéro d’identification de l’enfant
- les noms et prénoms et identifiant national du représentant légal
- le numéro d’identification du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé
- l’adresse de l’enfant
- l’adresse du requérant
- l’adresse de facturation des prestations
- le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal
- à titre facultatif: les données sur la situation de revenu du représentant légal
- la langue de communication choisie par le représentant légal
En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaire au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la Sécurité sociale.
Le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage
Les tarifs CSA sont calculés en fonction du nombre d’enfants et de jeunes bénéficiaires des allocations familiales faisant partie du ménage du représentant légal.
Dans une famille recomposée sont pris en compte l’ensemble des enfants et jeunes bénéficiaires des allocations familiales vivant dans le ménage.
En cas de placement d’un enfant dans une famille d’accueil, l’enfant accueilli et les enfants propres de la famille d’accueil bénéficiant des allocations familiales sont pris en compte dans le calcul du CSA.
Le nombre d’enfants bénéficiaires des allocations familiales est attesté par l’attestation de paiement établie par la Caisse pour l’Avenir des enfants.
Le revenu du ménage
Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d’une réduction supplémentaire dans le cadre du CSA.
Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau de leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale « sans indication de revenu » sont appliqués.
Le dispositif CSA ne fait plus de différence entre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dans la prise en compte du revenu du ménage.